Décision 06/98/ILR du 27 juillet 2006

 

contre SITA SC pour

 

DEFAUT DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS STATISTIQUES PERIODIQUES

 

 

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

Vu la décision 06/90/ILR du 10 janvier 2006 intitulée "Taxes administratives périodiques applicables aux communications électroniques";

 

Vu le comportement et l'attitude tels que précisés ci-dessous de la société SITA SC, située à L-1316 LUXEMBOURG, Luxair Cargo Center;

 

Vu tous les moyens de l'Institut figurant dans les courriers;

 

Vu les pièces du dossier;

 

Vu la convocation recommandée à la société SITA SC du 20 juin 2006;

 

Vu le défaut de comparaître de la société en date du 21 juillet 2006;

 

 

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Considérant qu'en vertu de l’article 14 la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques "l'entreprise notifiée transmet à l'Institut toutes les informations, y compris les informations financières qui sont nécessaires à celui-ci pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution ou avec les dispositions des décisions adoptées par l'Institut. Cette entreprise fournit ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'institut. L'Institut indique les motifs justifiant sa demande d'informations."

 

Considérant que la partie défendresse a été informée à plusieurs reprises de cet oubli et ceci, notamment, par courrier du 20 janvier et du 28 mars 2006;

 

Que l'Institut a justifié sa demande par le fait que les informations sollicitées sont nécessaires pour le calcul du solde de la taxe administrative; qu'en vertu de la décision 06/90/ILR du 10 janvier 2006, toute entreprise notifiée est assujettie au paiement de taxes administratives périodiques annuelles combinant une base forfaitaire de EUR 2.500 ainsi qu'un deuxième montant en fonction du chiffre d'affaires;

 

Que n'ayant pas eu de réponse, l'Institut a envoyé une mise en demeure en date du 20 juin 2006 afin que la société SITA SC lui fasse parvenir les informations ainsi que, le cas échéant, une demande de dispense de la compensation des coûts administratifs de l'Institut;

 

Que SITA SC n'a pas réagi à cette mise en demeure;

 

Que la partie défendresse ne s'est pas présentée à l'audition du 21 juillet 2006 afin de pouvoir présenter ses moyens de défense;

 

Que la société SITA SC a donc fait défaut;

 

Considérant qu'en vertu de l'article 80 de la loi, les personnes morales et physiques tombant sous la surveillance de l'Institut peuvent être frappées par celui-ci d'une sanction administrative pour toutes les infractions à la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

Considérant que la procédure administrative contradictoire a été effectuée conformément à l'article 80(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

Qu'il y a lieu de prononcer des sanctions administratives;

 

 

Par ces motifs

 

La Direction de l'Institut,

 

1. prononce un blâme à l'encontre de la société SITA SC sur base de l'article 80(1) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

2. constate qu'aucune demande de dispense de compensation des coûts administratifs avec pièces à l'appui ne lui a été présentée; retient que le chiffre d'affaires annuel global des services de communications électroniques est supérieur à EUR 300.000; qu'un montant minimum de EUR 2.500 lui est dû pour l'année 2006;

 

3. dit que la décision sera publiée sur le site Internet de l'Institut;

 

4. informe la société SITA SC qu'un recours en réformation contre la présente décision est possible devant le Tribunal Administratif de Luxembourg, au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la présente décision.