Décision 06/95/ILR du 17 juillet 2006

 

contre OPERA TELECOM Corporate pour

 

DEFAUT DE NOTIFICATION DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 

 

Vu la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

Vu le comportement et l'attitude tels que précisés ci-dessous de la société Opera Telecom Corporate, établie à GB-B1 2JB Birmingham, 3 Bridley Place;

 

Vu tous les moyens de l'Institut figurant dans les courriers;

 

Vu les pièces du dossier;

 

Vu la convocation recommandée à la société Opera Telecom Corporate du 9 juin 2006;

 

Vu le défaut de comparaître de la société en date du 27 juin 2006;

 

 

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Considérant qu'en vertu de l’article 8 la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques "toute personne physique ou morale qui a l'intention de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques doit, au plus tard vingt jours avant de commencer la fourniture, notifier cette intention à l'Institut" et que "cette notification identifie sans équivoque l'entreprise et contient une description des réseaux ou des services à fournir, ainsi que la date du lancement prévu des activités."

 

Considérant que la partie défendresse a été informée par courrier du 24 janvier 2006 de l’oubli de déclarer ses services d'accès Internet par lignes commutées (SAC) et que l'Institut avait exigé par la même lettre qu'elle se mette en conformité avec la loi;

 

Que n'ayant pas eu de réponse, l'Institut a envoyé une mise en demeure en date du 20 avril 2006 pour que la société Opera Telecom Corporate lui fasse parvenir la notification des services commercialisés pour le 20 mai 2006;

 

Que la société Opera Telecom Corporate n'a pas réagi à cette mise en demeure;

 

Qu'en date du 9 juin 2006, la société a été convoquée en vertu de l’article 80(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques à une audition fixée au 27 juin 2006 afin de présenter ses moyens de défense ;

 

Que la partie défendresse ne s'est pas présentée à l'audition du 27 juin 2006 ;

 

Que la société Opera Telecom Corporate a donc fait défaut;

 

Considérant qu'en vertu de l'article 80 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques, les personnes morales et physiques tombant sous la surveillance de l'Institut peuvent être frappées par celui-ci d'une sanction administrative pour toutes les infractions à cette loi;

 

Considérant que la procédure administrative contradictoire a été effectuée conformément à l'article 80(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

Qu'il y a lieu de prononcer des sanctions administratives;

 

 

Par ces motifs

 

 

La Direction de l'Institut, statuant par défaut faute de comparaître, à l’égard de Opera Telecom Corporate,

 

1. prononce un blâme à l'encontre de la société Opera Telecom Corporate sur base de l'article 80(1) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

2. interdit à la société Opera Telecom Corporate de commercialiser ses services d'accès Internet par lignes commutées (SAC) au Grand-Duché de Luxembourg sur base de l'article 80(1) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques;

 

3. dit que la décision sera publiée sur le site Internet de l'Institut;

 

4. informe la société Opera Telecom Corporate qu'un recours en réformation contre la présente décision est possible devant le Tribunal Administratif de Luxembourg, au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision.